🐍 Quelle Est La Différence Entre Un Légataire Et Un Héritier

Adéfaut d’héritiers réservataires, , les héritiers pourront être, dans l’ordre : les parents, les frères et sœurs et les neveux et nièces. A l’inverse, le légataire universel est désigné par le donataire, par la rédaction d’un testament et permet de favoriser un héritier ou une personne non désignée par la loi comme Héritage: ordre et droits des héritiers. Héritage : ordre et droits des héritiers . Contenu; Menu; Recherche; Pied de page; République Française Ouvrir la recherche Ouvrir le Quelledifférence entre un légataire et un héritier ? Les légataires reçoivent un legs déterminé, à savoir un objet ou une somme d'argent et n'ont aucune responsabilité dans la succession; les héritiers délivrent les legs aux légataires. Ainsi, par testament, le fils peut être renvoyé à sa réserve et la quotité disponible Ilexplique ensuite que c’est au cas par cas qu’il faut déterminer si le défunt a entendu ou non inclure les légataires à titre universel dans la catégorie des « héritiers ». Et ici, il estime, au vu de la rédaction du testament et du contrat d’assurance-vie, que la défunte a entendu conférer la qualité d’« héritier » à sa petite-fille, instituée légataire à titre Testamentoest une société créée en 2013, par 3 associés : un entrepreneur, un notaire, et un expert en informatique. Chez Testamento, nous pensons que toutes les étapes de la vie devraient être simples à anticiper, incluant celle que l’on redoute le plus. Quelleest la différence entre un héritage et un legs ? Avec un héritage, par exemple, vous léguez une partie de votre patrimoine à FREETHEBEES. FREETHEBEES devient ainsi un cohéritier. Vous indiquez quel pourcentage du quota librement disponible FREETHEBEES recevra. Dans le cas d’un legs, par contre, vous indiquez dans votre testament 18février 2019. Legs et donation ne sont pas la même chose. Par abus de langage, il arrive souvent que l’on fasse la confusion alors que juridiquement les deux termes ne signifient pas la même chose. Dans cet article nous allons vous expliquer les différences et les implications pour vous et vos proches, notamment sur la question de l Danstous les cas, la loi autorise un parent, grand-parent, ou arrière-grand-parent (âgé de moins de 80 ans) à donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, à condition qu’ils soient majeurs, sans payer de droits de donation, et ce tous les 15 ans. Cette non-imposition se cumule avec un autre avantage fiscal, un abattement de 31 Vouspouvez aussi désigner un légataire universel et transmettre des biens à une ou plusieurs autres personnes. Il s’agit alors de legs particuliers. Le légataire universel recevra ce qui n Quelleest la différence entre un légataire universel et un héritier ? Selon la loi, l’héritier est le successeur immédiat d’une personne lorsque celle-ci est décédée. L’ordre de succession passe d’abord par la descendance directe du défunt puis son conjoint (ou sa conjointe) lorsqu’elle n’a pas d’enfants, puis les parents Les enfants sont en principe des héritiers LeCode civil, à l’article 2284 dispose ainsi que « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Le patrimoine est un attribut économique essentiel pour chacun, très encadré, en particulier en France. Entre biens mobiliers, immobiliers, financiers et ceux abandonnés notre objectif est Quelleest la différence entre un legs et une règle de partage? On parle d'une règle de partage lorsqu'une personne est à la fois héritière et légataire, mais que le legs n'a pas été clairement désigné comme un legs dans le testament (auquel cas l'héritier recevrait le legs en plus de sa quote-part légale. Cependant, le droit légal des héritiers doit toujours être respecté et Quelleest la différence entre un testament et les dernières volontés ? Un testament porte sur les biens du testateur.Dans ses dernières volontés, le testateur indique ce qu’il doit advenir de sa dépouille et explique ses attentes pour ses funérailles.. Il est conseillé de déposer un document de dernières volontés auprès de l’état civil de votre commune. Ilexiste une différence entre héritier et légataire. L'héritier est désigné par la loi. Pas le légataire qui, lui, est institué par testament du défunt. Qu'il soit héritier ou Lelégataire à titre particulier : il récupère seulement des biens précis qui sont délimités par le testament. Par ailleurs, le légataire est tenu de payer les droits de succession au Trésor public, et il doit régler les dettes du défunt s’il accepte la succession. La délivrance du legs et le conflit entre légataires et héritiers réservataires aizm0OL. On entend souvent dire qu’une succession, ça se prépare. Ce qui est assez étonnant dans cette préparation, c’est que c’est au futur défunt de faire les démarches et de régler ce qu’il va advenir de ses biens, de son patrimoine et de tous ses avoir mobiliers ou immobiliers une fois qu’il ne sera plus là. Comme on peut rarement prévoir la date de sa mort, surtout lorsqu’elle survient brutalement suite à un accident ou une maladie fulgurante, il existe une législation précise en matière de succession, qui permet de diviser les biens dans le cas où le défunt n’avait pas prévu sa succession. Si le défunt avait prévu un testament, les successions sont beaucoup plus simples. Mais peut-on réellement tout demander dans son testament ? Quelles sont les règles de succession lorsqu’il n’y a pas de testament ? Comment se partage-t-on un héritage ? Quels sont les droits de succession en fonction du lien de parenté avec le défunt ? Une succession selon l’ordre légal ou avec testament ? Le Code civil a prévu des quotas de répartition de l’héritage, en fonction du lien de parenté avec le défunt. Néanmoins, si le défunt avait rédigé un testament ou arrangé une donation entre époux, le quota de répartition qui suit normalement un ordre de parenté, peut être totalement modifié selon ses dernières volontés. Attention, on ne peut pas tout demander dans un testament. Il faut notamment respecter la limite de la quotité disponible et la réserve héréditaire. L’ordre de succession avec enfants Sauf précisions contraires dans un testament, le Code civil place les enfants du défunt et son conjoint survivant comme les légataires les plus proches. Le cas le plus simple est celui où le défunt n’était pas marié. Dans ce cas, ce sont les enfants qui héritent de la totalité des biens qu’ils se partagent à parts égales. Si le défunt était marié, son conjoint survivant est considéré comme l’égal des enfants et entre donc dans le calcul du partage. Comment sont répartis les biens entre les enfants et le conjoint survivant ? Cela dépend de deux choses le lien de filiation entre les enfants et le conjoint, et la volonté du conjoint. En effet, c’est le conjoint qui a la priorité et qui peut faire valoir son droit, dans les trois mois après le décès. Soit il accepte de donner la nue-propriété des biens du défunt aux enfants, et lui, profite de la totalité de ces biens en usufruit, soit il entre dans le calcul de partage de l’héritage. Dans ce cas, il peut prétendre à un quart de l’héritage, le reste étant divisé entre les enfants. Soit encore, il accepte d’entrer dans le partage égal, tout comme les enfants. Précision, si l’un ou plusieurs enfants ne sont pas issus de l’union avec le dernier conjoint survivant, le partage est d’office d’un quart pour le conjoint et le reste pour les enfants. Par exemple, s’il y a 4 enfants et 1 conjoint survivant, celui-ci peut soit accepter de recevoir un cinquième de l’héritage à part égale avec les 4 enfants, soit demander un quart et les 4 enfants se partagent les trois-quarts restants. C’est cette dernière solution qui est imposée, dès lors qu’il existe un enfant issu d’un autre mariage. L’ordre de succession sans enfants Normalement l’ordre de succession permet de protéger les enfants du défunt et son conjoint. Mais s’il n’y a pas ou plus d’enfants survivants, il existe tout de même des héritiers plus ou moins proches. Quelles sont les règles de succession s’il n’y a pas de descendants ? La distinction se fera selon l’existence ou non d’un conjoint survivant. Dans le cas où le défunt était marié et qu’il n’avait ni enfants ni parents encore en vie, c’est le conjoint survivant qui hérite de la totalité des biens. La seule exception concerne les biens mobiliers ou immobiliers dont le défunt avait lui-même hérité de ses parents. Dans ce cas, le conjoint doit céder la moitié de ces biens en question aux frères ou sœurs du défunt ou à leurs descendants, s’il y en a. Dans le cas où le défunt était marié sans enfants mais que l’un des parents ou les deux parents sont toujours en vie, le calcul est différent. Chaque parent peut prétendre à recevoir un quart de l’héritage. Si les deux parents sont toujours vivants, ils héritent chacun d’un quart et la moitié restante va au conjoint. Dans le cas où seul un des parents est toujours en vie, il a droit à recevoir son quart, et le conjoint reçoit les trois-quarts qui restent. Si le défunt n’était pas marié, l’ordre successoral se trouve chamboulé, car il se fait alors de façon horizontale, en incluant les frères et sœurs dans l’héritage. De nouveau, les parents ont droit chacun à un quart de l’héritage. C’est pourquoi, dans le cas où le défunt était non marié et sans enfants mais avait des frères, des sœurs et des parents vivants, ceux-ci prennent chacun un quart de l’héritage donc la moitié, et l’autre moitié est partagée entre les frères et sœurs. Si un seul des parents est encore en vie, il hérite d’un quart et les frères et sœurs se partagent les trois-quarts. Dans le cas où les deux parents sont déjà décédés, les frères et sœurs se partagent la totalité de l’héritage à parts égales. Rappelons que nous sommes bien dans le cas où le défunt n’avait pas ou plus de conjoint. Dans le cas où le défunt n’avait ni frère ni sœur, cela se complique. C’est très simple à régler dès lors qu’il y a toujours un ou deux parents en vie. Dans ce cas, ils se divisent en deux l’héritage s’ils sont tous les deux vivants et si un seul des parents est en vie, il en touche l’intégralité. Le plus complexe est le cas où les parents sont décédés et que le défunt était fils ou fille unique rappelons que le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfants. Alors, il va falloir chercher des héritiers dans les branches maternelles et paternelles. Chacun d’eux se partagera à parts égales l’héritage. L’ordre pour le partage est le suivant oncles et tantes, puis cousins et cousines, puis petits-cousins et petites-cousines, et ainsi de suite. Ajoutons que si le défunt n’était pas fils ou fille unique mais qu’à sa mort, ses frères et sœurs étaient déjà décédés, l’héritage est donc partagé entre les successeurs de ses frères et sœurs s’il y en a, c’est-à-dire les neveux et nièces. Le testament peut-il annuler l’ordre successoral ? Nous venons de voir que l’ordre successoral était prévu par le Code civil dans le cas où le défunt n’avait pas laissé de traces concernant le partage de son héritage. Si le défunt avait prévu un testament, celui-ci prévaut et c’est au notaire de faire respecter le partage prévu par le défunt. Il existe deux types de testaments le testament olographe et le testament authentique. L’un est rédigé librement, l’autre est construit comme un contrat, rédigé par un ou plusieurs notaires. Dans tous les cas, il faut bien entendu que l’on puisse prouver que les testaments ont été écrits avec le libre consentement du défunt, et qu’il était en pleine capacité juridique au moment de sa rédaction. C’est pourquoi, le testament authentique est plus sûr, puisqu’il est rédigé par des professionnels qui normalement évitent toute contestation possible. Cependant, même si les volontés du défunt peuvent venir bouleverser l’ordre successoral habituel, elles doivent tout de même respecter les droits des héritiers réservataires. Ceux-ci sont les enfants et le conjoint. Cela veut donc dire qu’ils ont une part minimale qui leur est réservée et qu’on ne peut pas la leur enlever. Comment sont calculés les droits de succession ? Maintenant que l’on a déterminé qui a droit à quelle part de l’héritage, les héritiers seront intéressés de savoir ce qu’il va se passer entre le moment où ils sont désignés comme légataires et le moment où ils reçoivent les biens. Tout d’abord, il faut savoir que la succession peut aussi réserver de mauvaises surprises. Ainsi, si le défunt accumulait des dettes, celles-ci sont à présent à la charge des héritiers. Si ces dettes n’excèdent pas le montant de ses avoirs, elles sont simplement déduites de l’héritage et les successeurs héritent de l’actif net de la succession. Les droits de succession peuvent parfois être importants. L’imposition sur l’héritage dépend de nouveau du lien de parenté avec le défunt. Ainsi, selon le lien, l’héritier bénéficie d’un abattement différent, puis devra se soumettre à une imposition qui suit des barèmes. Les barèmes sont nombreux et les abattements également, mais il est tout de même possible d’en donner un aperçu synthétique. Que sont les abattements succession ? Il s’agit de la somme à laquelle vous avez droit, sans devoir payer de frais de succession. L’abattement entre parent et enfant est de 100 000 euros, alors qu’entre frères et sœurs, il est de 15 932 euros. Plus le lien de parenté est éloigné moins l’abattement est important. En plus de la partie de l’héritage qui est garantie par l’abattement, il y a le reste qui est soumis à une imposition. Ces droits de succession sont alors calculés en fonction de barèmes. Les tranches vont de 5% à 45%. Exemples rapides Si j’hérite de moins de 100 000 euros de mon père, je ne dois pas payer de droits de succession. Si j’hérite de 105 000 euros de mon père, je ne paie pas de droits sur les 100 000 premiers euros, mais il me reste 5 000 euros qui sont soumis à une imposition. Dans cet exemple, la somme de 5 000 euros correspond encore à la première tranche de 5%. Je devrai donc donner à l’État 5% de 5 000 euros. Au-delà de 8 000 euros en plus de l’abattement, le barème passe à 10%, au-delà de 12 000 euros, il passe à 15% et ainsi de suite. Ces barèmes diffèrent de nouveau en fonction du lien de parenté. Ainsi le barème le plus bas pour un héritage entre frère et sœur est de 35%, et lorsqu’il n’y a aucun lien de parenté entre l’héritier et le défunt, il existe un taux unique de 60%. Il n’y a d’ailleurs qu’un faible abattement de 1 594 euros dans ce dernier cas. Les chiffres des abattements et des barèmes sont ceux de l’année 2018. Notons qu’il n’y a pas de droits de succession à payer lorsque c’est le conjoint ou le pacsé qui hérite. Il n’a donc pas d’abattement ni de barèmes à connaître. Autre chose à savoir, les donations qui ont eu lieu avant le décès sont aussi soumises à une fiscalité proche de celle de la succession. Il existe également des abattements et des barèmes en fonction du lien de parenté. Cas particuliers concernant l’héritage Peut-on déshériter ses enfants ? L’argent a rassemblé ou divisé le monde depuis des millénaires. Il n’est donc pas rare de connaître des histoires tragiques suite à une succession difficile. Les parties peuvent parfois se sentir lésées, reniées, manipulées. Il y a aussi quelques cas célèbres de droits d’héritage qui ont mal tourné. Récemment, la cas de l’héritage de Jonnhy Hallyday a fait la une des journaux. Toute la difficulté provient de l’existence de plusieurs testaments aux contenus divergents, car ils reposent sur la législation de pays différents. Comme nous l’avons dit, en France, le testament peut en effet venir bouleverser l’ordre légal successoral, prévu par le Code civil. Néanmoins, il doit respecter les droits des héritiers réservataires. Cette réserve héréditaire impose au défunt de garder une part à ses enfants ou aux autres successeurs familiaux dont nous avons parlé précédemment et au conjoint. Une fois cette réserve donnée à ses successeurs naturels, le défunt peut distribuer la quotité disponible comme bon lui semble. Il s’agit de la part qui reste, une fois que les successeurs ont reçu leur réserve. Cette part peut être léguée à un ami, une association ou toute autre personne qui n’a pas de lien de parenté. Comme nous l’avons vu, cette personne sans lien de parenté n’aura un abattement fiscal que d’un peu plus de mille euros et devra donner 60% à l’État. Il existe d’autres montages juridiques qui permettent de léguer son patrimoine mobilier et immobilier, offrant certains avantages financiers. Si vous héritez d’un ami ou d’une personne qui n’est pas de votre famille, il est toujours possible d’espérer que les héritiers réservataires acceptent de renoncer à leurs droits de façon anticipée. Quelle est la portion de la réserve héréditaire et de la quotité disponible ? La part de la réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants. Si le défunt avait un enfant, sa réserve est de la moitié. Le défunt sera donc obligé de léguer la moitié à son enfant, et fera ce qu’il veut de l’autre moitié. S’il a deux enfants, ils ont droit à se partager au minimum les deux-tiers de l’héritage. S’il a trois enfants ou plus, leur réserve héréditaire leur accorde trois-quarts de la succession. Dans le cas où le défunt n’a pas d’enfants mais à un conjoint survivant, celui-ci a droit au minimum à un quart de l’héritage. Y a-t-il une différence entre les enfants adultérins ou légitimes et naturels ou adoptés ? Non, dès lors qu’un enfant est reconnu par un parent, il a exactement les mêmes droits qu’un autre enfant considéré comme légitime et peut prétendre à une part égale lors de la succession. Il en va de même pour les enfants adoptés qui ont les mêmes droits que les enfants naturels. Si les enfants meurent avant les parents ? Dans le cas d’une succession réglée sans testament, en suivant les partages prévus par le Code civil, il faut savoir que les petits-enfants entrent en ligne de compte de la succession en tant que successeurs de leurs parents. Exemple J’avais deux enfants, mais l’un d’eux est déjà décédé. Il avait néanmoins deux enfants. Mon héritage sera donc partagé en deux la moitié pour l’enfant vivant et l’autre moitié pour l’enfant décédé. Sauf que ce seront les deux héritiers de l’enfant décédé qui se partageront encore en deux cet héritage. Cela fait donc la moitié pour l’enfant vivant et un quart pour chacun des petits-enfants. A-t-on le droit de renoncer à son héritage ? Oui, il est possible de renoncer à la part d’héritage qui nous revient. L’héritier est alors qualifié de renonçant. Dans ce cas, sa part est répartie à parts égales entre ses propres successeurs ses enfants, puis petits-enfants, et ainsi de suite en suivant l’ordre déjà mentionné. Le droit de renonciation s’applique à tous les niveaux de parenté. Cela veut dire que l’on peut aussi renoncer à une succession collatérale autre que directe. Dans ce cas, si le frère ou la sœur du défunt renonce à son droit de succession, ce seront ses enfants donc neveux ou nièces du défunt qui y auront droit. Lire aussi Comment fermer un compte bancaire suite à un décès ?Qu’est-ce que le capital décès et comment est-il versé ?Comment faire publier un avis de décès dans la presse et sur Internet démarches et prix Quelle est la différence entre un héritier légal et un héritier institué ? L’héritier est celui qui reçoit toute ou partie de la succession à titre universel. Il y a divers typesd’héritiers –Héritier légal celui qui reçoit sa part sur la base des dispositions légales. -Héritier institué celui qui est désigné comme héritier par le de cujus. Il hérite de par lavolonté de ce dernier. -Héritier réservataire celui qui reçoit sa réserve. La réserve est une fraction de la successionqui doit nécessairement être octroyée aux héritiers légaux. Comment est institué l’héritier ? L’héritier institué fait partie de la communauté héréditaire au même titre qu’un héritier il est institué par testament ou pacte successoral, contrairement à l’héritier légal qui héritede par la loi en raison de son lien avec le de cujus. Publié le 23 avr. 2010 à 101Hériter ? D'accord, mais de quoi d'un actif inattendu ou de dettes cachées ? C'est la première chose à vérifier. Car on devient vite héritier, même involontairement. Il suffit de prendre quelques décisions d'urgence, liées au patrimoine du défunt et cette qualité vous est reconnue. Or, une fois l'héritage accepté, plus question de revenir en arrière et de renoncer à la succession. C'est donc un moment très important. L'héritier dispose de trois options, accepter ou refuser la succession, ou encore accepter l'actif peut être pure et simple. En ce cas, lorsque la succession est déficitaire, l'héritier acceptant sera tenu de supporter ce déficit, prévient MeJean-François Sagaut, notaire à Paris. On dit que l'héritier est tenu "ultra vires successionis", c'est-à-dire au-delà des forces actives de la succession. » De fait, il répond de toutes les dettes, y compris sur son propre patrimoine. Raison pour laquelle l'acceptation pure et simple ne doit être décidée que si l'on est sûr de recueillir davantage que les peut aussi être à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, le risque est beaucoup plus réduit, l'héritier étant alors seulement tenu au règlement du passif dans la limite de l'actif recueilli. Attention il peut arriver que certaines dettes ne soient pas connues au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, elles sont à régler décision personnelleS'il a de sérieux doutes sur les dettes, l'héritier peut encore refuser la succession. Il ne sera pas, dans ce cas, tenu au paiement des dettes de succession, à l'exception des frais funéraires et d'obsèques », précise MeSagaut, avant d'ajouter Mais, attention, cette renonciation doit résulter d'une déclaration expresse auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. »Le cas du légataireLorsque la succession comporte plusieurs bénéficiaires, il peut arriver que tous les héritiers ne soient pas d'accord sur la décision à prendre. L'option est personnelle, elle ne lie pas les cohéritiers. Lorsqu'une personne renonce à son héritage, sa part accroît la part dévolue aux autres cohéritiers. Sauf, note MeSagaut, s'il y a application du mécanisme de la représentation successorale pour lequel l'héritier renonçant est représenté par ses descendants ou ses collatéraux privilégiés. » Quoi qu'il en soit, si un seul héritier accepte la succession, il doit payer les dettes même si celles-ci se révélaient supérieures à l' existe une différence entre héritier et légataire. L'héritier est désigné par la loi. Pas le légataire qui, lui, est institué par testament du défunt. Qu'il soit héritier ou légataire universel, le bénéficiaire est solidaire du paiement de tous les droits et des dettes. Ce n'est pas le cas du légataire particulier, qui n'est tenu au paiement des dettes qu'à concurrence des biens qu'il mois pour réfléchirL'héritier a quatre mois au minimum à partir de l'ouverture de la succession pour accepter ou refuser l'héritage. Sans réponse au bout de ce délai, un créancier, un cohéritier ou encore l'Etat peut lui demander de se prononcer sur sa décision. A partir de là, l'héritier dispose de deux mois pour exercer son option successorale ou demander au juge un délai supplémentaire. A défaut d'avoir pris sa décision à l'expiration du délai de deux mois, l'héritier est réputé avoir accepté la succession », conclut Jean-François Sagaut. Mais si personne ne l'a contraint à se pro-noncer, au bout de dix ans, l'héritier est considéré comme renonçant à l'héritage. Toutefois, le délai ne court pas tant que l'héritier ne connaît pas ses droits successoraux. Un conseil, en cas de doute sur les dettes, l'idéal est de faire traîner les choses. Une fois acceptée, la succession ne peut plus être refusée. A l'inverse, si l'on renonce, il est possible, dans certains cas d'accepter S. Publié le 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020 Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrimoine du défunt. Bien souvent, et en cas de conflit concernant un héritage, apparait la distinction entre légataire universel et héritier réservataire. Retour sur ces notions et les droits accordés à l’héritier ou au légataire. Par définition, les héritiers réservataires sont les héritiers ayant un lien de parentalité directe avec le défunt, et plus précisément les enfants, sinon les petits-enfants et en l’absence de ces derniers il peut s’agir de l’époux survivant. La loi les privilégie donc au moment de la succession, puisqu’ils ne peuvent être écartés de cette dernière et sont assurés de percevoir une part minimale du patrimoine du défunt, appelée la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est une quote-part du patrimoine du défunt, calculée selon des règles particulières qui tient compte notamment du nombre d’enfants du défunt. A défaut d’héritiers réservataires, , les héritiers pourront être, dans l’ordre les parents, les frères et sœurs et les neveux et nièces. A l’inverse, le légataire universel est désigné par le donataire, par la rédaction d’un testament et permet de favoriser un héritier ou une personne non désignée par la loi comme partie à la succession. Cette transmission est alors appelée un leg et peut porter sur un bien particulier ou une somme d’argent déterminée. Toutefois, en présence d’héritiers réservataires, la désignation d’un légataire universel ne peut pas restreindre la réserve héréditaire, le leg ne peut porter que sur la quotité disponible de la succession, c’est-à-dire la part du patrimoine du défunt qui n’est pas réservée par la loi aux héritiers, et dont le donateur a pu de son vivant disposer librement. Etant précisé que le légataire universel est soumis aux droits de succession prélevés par l’administration fiscale, et au même titre que les héritiers réservataires, le légataire hérite des dettes du défunt même s’il reste en droit de refuser un leg. En l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel désigné perçoit de plein droit la succession, et s’il existe d’autres héritiers, non réservataires, il sera en charge de distribuer les biens qui leur reviennent. En présence d’héritiers réservataires, ce sont eux qui perçoivent la succession, le légataire universel ne prend pas directement possession de son legs mais doit en demander la délivrance aux héritiers désignés par la loi. LEXGROUP Notaires Historique La procédure de saisie immobilière Publié le 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020 Fiches pratiques Fiches pratiques / Divers La saisie immobilière permet à une personne créancier de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette ... 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